Forage et sciage dans du béton armé

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Conditions légales générales en matière de facturation

Les présentes conditions légales générales en matière de facturation sont applicables à toute vente réalisée ou tout service fourni par DIAFORCE SPRL. Elles ont la priorité sur celles du client. Pour être prise en considération, toute réclamation doit être introduite par lettre recommandée, et ce dans les huit jours suivant la fourniture des services. Nos livraisons et prestations, y compris les taxes associées (sauf disposition contraire explicite et écrite), doivent être payées au siège de notre société ou sur ses comptes bancaires, en net et sans déduction d'un escompte, dans les 14 jours suivant la date de la facture. Le non-paiement d'une seule facture à sa date d'échéance rend immédiatement exigible, de plein droit, le solde dû de toutes les autres factures, même celles n'étant pas encore échues. En cas de non-paiement à la date d'échéance, un intérêt de retard de 12 % par an sera dû de plein droit et sans mise en demeure, ainsi qu'une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de la facture, sans que cette dernière ne puisse être inférieure à 50,00 euros. Tout litige à l'égard du présent contrat relève exclusivement de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et, le cas échéant, de la compétence du juge de paix du canton de Lennik. Ces tribunaux sont expressément reconnus et acceptés par les parties comme étant les seules juridictions compétentes. Tout litige entre le client et DIAFORCE SPRL est exclusivement régi par le droit belge.